Redevance d’assainissement collectif

Le service de l’assainissement collectif est un service public à caractère industriel et commercial qui fait l’objet d’un budget dit annexe (Budget M49) qui doit être équilibré en recettes et en dépenses (article L 2224-1 du CGCT). Ces dépenses et ces recettes tant en fonctionnement qu’en investissement, sont obligatoirement liées au service assainissement. Ainsi, tous les foyers raccordés au réseau d’assainissement sont assujettis au paiement d’une redevance qui est exclusivement affectée au financement des dépenses d’assainissement. Ces redevances constituent une part importante des recettes du budget et  permettent d’assurer le fonctionnement du service (gestion et exploitation des réseaux et de la station d’épuration) ainsi que la mise en oeuvre des programmes d’investissement.

Tarifs

L’amélioration de la protection de l’eau nécessite un réseau d’assainissement performant et des investissements constants. Votre participation financière au titre de l’assainissement vous est demandée par le biais de la redevance dont le montant est voté chaque année par le conseil communautaire. Cette redevance contribue à améliorer la collecte, le transport et le traitement des eaux usées. Par ailleurs, elle finance l’entretien des différents ouvrages en matière d’assainissement.

Intégrer Image scannée – 2.3 assainissement => Facture assainissement CCLA

La partie fixe ou abonnement est calculée de manière à couvrir les charges fixes du service d’assainissement. Il n’est pas possible de prévoir que la totalité de la redevance repose sur une part fixe par branchement. En effet, l’exploitation du service d’assainissement génère des charges variables, notamment celles dépendant du volume d’eaux usées arrivant à la station de traitement. Conformément à la loi, cette part fixe ne peut pas représenter plus de 40% du montant de la redevance totale calculée sur une base de consommation de 120 m3.

La partie variable est donc déterminée en fonction du volume d’eau prélevé par l’usager sur le réseau public de distribution d’eau potable, dont l’usage génère le rejet d’une eau usée collectée et traitée par le service d’assainissement.

Votre redevance totale intègre aussi une part qui est reversée par la CCLA à l’Agence de l’Eau (0,15 € HT / m3 en 2020).

Par ailleurs, il est rappelé que la CCLA ne gère que le service assainissement et que les foyers sont aussi assujettis à une redevance “Consommation d’eau potable” qui est due auprès de votre commune ou du Syndicat des Eaux du Thiers suivant le cas, et qui finance le service de production et de gestion des réseaux d’eau potable.

Est-ce que ma facture “assainissement” est élevée?

C’est une question que tout le monde est en droit de se poser. Elle dépend bien évidemment des tarifs fixés annuellement par la collectivité pour équilibrer son budget mais elle dépend aussi de votre consommation d’eau .

En 2019, le prix TTC du m3 facturé par la CCLA sur la base d’une consommation de 120 m3 était de 2,25 € TTC / m3. Ce montant est légèrement supérieur à la moyenne nationale (2,00 € TTC / m3 –  Rapport “Eau France” 2019 sur la base des données 2016). En Savoie, le coût moyen est de l’ordre de  1,80 € TTC mais de grandes disparités existent entre les territoires en fonction du contexte local.

Les tarifs de la CCLA sont identiques à ceux pratiqués par notre plus proche voisin, le Syndicat Interdépartemental mixte des Eaux et d’assainissement du Guiers et de l’Ainan (SIEGA) qui gère l’assainissement pour 19 communes et notamment La Bridoire, Pont-de-Beauvoisin, St-Béron, Domessin, Belmont Tramonet…

La CCLA est particulièrement vigilante à la maîtrise de ses tarifs pour limiter l’impact financier pour les habitants. Il s’agit chaque année de définir un tarif qui permette à la collectivité d’assurer le bon fonctionnement du service mais aussi de poursuivre sa politique de raccordement, de réhabilitation des réseaux et d’amélioration du traitement. Pour la CCLA, plusieurs facteurs justifient que les redevances soient légèrement supérieures à la moyenne nationale:

• Les enjeux de protection du lac qui nécessitent de renforcer certains dispositifs techniques et d’être encore plus exigeants en terme de qualité des réseaux, de traitement et de capacité d’intervention.
• Un habitat souvent diffus qui a nécessité de créer des linéaires parfois importants de réseaux pour raccorder certains secteurs,
• Une configuration et une topographie du territoire qui a nécessité d’équiper le réseau d’un nombre très important de postes de refoulement,
• Un nombre d’abonnés très limité rapporté au nombre de kilomètres de réseaux.

Remarques :

• La facturation “assainissement” est basée sur votre consommation en eau potable. Si une partie de cette eau consommée n’est pas collectée et traitée par le service assainissement, vous pouvez sur justification auprès des services de la CCLA, déduire ces volumes de l’assiette de votre facturation.
• À contrario, certaines habitations sont équipées de récupérateurs d’eau de pluie. Ces eaux qui ne proviennent pas du réseau d’eau potable ne sont donc pas comptabilisées. Cependant, elles sont collectées et traitées après usage par  le service assainissement. La CCLA réfléchit donc à la mise en place d’une redevance complémentaire et forfaitaire en cas d’utilisation de ces dispositifs.

Comment payer sa facture ?

Vous pouvez régler votre facture d’assainissement :

En un clic, par Internet :

• par TIPI sur www.tipi.budget.gouv.fr en indiquant l’identifiant Collectivité019539 et la référence de la facture
• Virement bancaire

Compte Banque de France

RIB 30001 00279 F7310000000 82

IBAN FR59 3000 1002 79f7 3100 0000 082

BIC BDFEFRPPCCT

Aux guichets de la Trésorerie de Yenne :

• en espèces si montant inférieur à 300€
• par carte bancaire

Par chèque à l’ordre du Trésor Public en joignant obligatoirement le talon de paiement :

Le délai de règlement reste de 30 jours. En cas de dépassement de cette échéance, vous recevrez un courrier de relance du Trésor Public pour l’assainissement.

Par prélèvement automatique :

Contacter la CCLA pour la mise en place de ce mode de paiement.