Conformément au code de la santé publique :
- Le raccordement au réseau d’assainissement est obligatoire pour tous les propriétaires d’immeubles neufs ou existants, desservis.
- Le délai de raccordement est de deux ans à compter de la mise en service du réseau collectif.
- Ce raccordement est soumis au paiement d’une Participation Financière pour l’Assainissement Collectif (Articles L1331-7 et L1331-7-1 du Code de la Santé Publique) pour tenir compte de l’économie réalisée par les propriétaires d’immeubles en évitant l’installation ou la mise aux normes d’installations d’épuration individuelle réglementaire.
- Le montant de la PFAC est fixé par délibération de la collectivité.
Les démarches
Vous souhaitez vous raccorder au réseau d’assainissement collectif ?
Les travaux de raccordement sur le réseau public d’assainissement de la CCLA incombent au propriétaire de l’habitation desservie. Toutefois, il est obligatoire de vous rapprocher du service d’assainissement de la CCLA avant tout travaux afin d’obtenir les autorisations administratives nécessaires et réaliser les travaux de raccordement conformément au cahier des charges techniques de la CCLA.
- Le branchement entre le collecteur public d’assainissement existant et votre habitation comprend :
- La canalisation qui assure l’évacuation des eaux usées
- Le regard de branchement permettant le contrôle et l’entretien du branchement
Ces travaux peuvent être réalisés par l’entreprise de votre choix, cependant ils doivent être conformes à un cahier des charges techniques et contrôlés par l’exploitant du réseau (SUEZ). À cet effet, une convention est préalablement remise au propriétaire. Après vérification de la conformité des travaux, la convention sera signée autorisant le propriétaire à rejeter ses eaux usées au réseau d’assainissement.
La boîte de branchement située en limite de propriété délimite la partie publique qui est gérée par la CCLA, de la partie privée dont l’entretien reste à la charge du propriétaire.
ATTENTION : Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être rejetées dans le réseau d’eaux usées.
Vous constatez une anomalie de fonctionnement du réseau d’assainissement ?
Sur la partie publique, contactez le service assainissement de la CCLA ou le technicien SUEZ au 06 19 02 55 93. Sur la partie privée, contactez un prestataire spécialisé en priorité et à défaut le service assainissement de la CCLA.
Vous vendez votre maison ?
En cas de vente, le vendeur doit obligatoirement fournir à l’acheteur un diagnostic de l’installation d’assainissement collectif ou non datant de moins de trois ans. Vous devez prendre rendez-vous avec nos services.
Participation financière
Tout raccordement sur le réseau public d’assainissement est soumis au paiement d’une participation financière auprès de la CCLA dite
[popup_trigger id= »568″ tag= »popup » classes= »btn-popup »]Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC)[/popup_trigger]