Publiée au journal officiel du le 26 décembre 2019, la LOM ou  loi Mobilités, poursuit 4 objectifs :

Sortir de la dépendance automobile en instaurant une nouvelle gouvernance territoriale dans la gestion des mobilités

La loi d’orientation des mobilités entend supprimer les zones blanches de la mobilité, zones non couvertes par une Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), en accordant de nouvelles compétences aux collectivités territoriales pour organiser notamment des services tels que l’autopartage, le covoiturage, le transport à la demande. Des plans mobilités, couvrant l’ensemble des formes de mobilité, doivent être mis en place.

La loi Mobilités fixe au 1er juillet 2021, la date butoire pour une couverture intégrale du territoire national en autorités organisatrices de la mobilité (AOM) avec l’objectif de favoriser l’exercice effectif de la compétence mobilité « à la bonne échelle » territoriale, en favorisant notamment les relations entre les intercommunalités et les régions.

Aujourd’hui plus de 900 communautés de communes sur les 1000 existantes, non AOM avant l’adoption du projet de loi, devront délibérer d’ici le 31 décembre 2020 pour se saisir ou non de la compétence.

La compétence d’organisation de la mobilité n’étant pas soumise à la définition d’un intérêt communautaire, le transfert des prérogatives et missions depuis les communes vers la communauté de communes s’effectuera d’un seul bloc. En revanche, les modalités d’exercice de la compétence laissent beaucoup de souplesse aux communautés de communes :

  • D’une part, les services de transport régionaux préexistants (scolaires, « inter-urbains ») qui se trouveraient intégralement englobés dans les ressorts territoriaux de communautés de communes nouvellement compétentes ne seront pas automatiquement transférés aux communautés de communes. Elles devront notifier à la région leur décision de les récupérer ou non.
  • D’autre part, les communautés de communes qui deviendront AOM à compter du 1er juillet 2021 n’auront pas l’obligation de créer un nouveau réseau de transport public régulier.

La LOM introduit donc une évolution majeure en permettant à chaque AOM de proposer les solutions et services de mobilité les plus adaptés aux configurations territoriales et aux besoins des habitants.

Accélérer la croissance des nouvelles mobilités

Il s’agit entre autres, de favoriser l’accès aux données de l’offre de mobilité des transports en commun, accompagner le développement du covoiturage et l’intermodalité…

Réussir la transition écologique

Pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, l’objectif d’une neutralité carbone des transports terrestres d’ici 2050 est inscrit dans la loi. Cet objectif s’accompagne de l’interdiction des ventes de voitures à énergies fossiles carbonées (essence ou diesel) d’ici 2040.

Un plan vélo est mis en oeuvre, avec l’objectif de tripler la part modale du vélo d’ici 2024. Un fonds vélo est créé pour lutter contre les ruptures de pistes cyclables, généraliser le marquage des vélos contre le vol…

Le texte favorise, en outre, le déploiement des véhicules électriques et fixe l’objectif de multiplier par cinq les bornes de recharges publiques d’ici 2022.

Un forfait mobilité durable (en remplacement de l’indemnité kilométrique vélo) est instauré. Il permet aux employeurs de verser jusqu’à 400 euros par an aux salariés se rendant à leur travail en vélo ou pratiquant le covoiturage. L’État généralisera ce forfait à ses agents en 2020, à hauteur de 200 euros par an.

Les collectivités locales volontaires peuvent déployer des zones à faibles émissions (ZFE). L’accès à ces zones est réservé aux véhicules les moins polluants et repose sur le système de vignettes Crit’air. Les collectivités peuvent définir les modalités d’accès à ces zones : périmètre géographique, véhicules concernés, modalités horaires et journalières.

Programmer les investissements dans les infrastructures de transport

L’État programme 13,4 milliards d’euros d’investissements dans les infrastructures de transport d’ici 2022 et 14,3 milliards pour la période 2023-2027.

Les 3/4 des investissements pour les transports d’ici 2022 sont consacrés au ferroviaire.

Les investissements sont réorientés en faveur des transports du quotidien, plutôt que de nouveaux grands projets : entretien et modernisation des réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux existants, désaturation des grands noeuds ferroviaires, désenclavement routier des villes moyennes et des territoires ruraux…

La loi contient enfin différentes mesures pour assurer le bon fonctionnement du secteur des transports. Elle rend notamment plus accessible le permis de conduire et renforce la sécurité routière.

Découvrir les 15 mesures clés de la Loi Mobilités:

 Créer raccourci avec l’image qui apparaît sur le page créer par le Ministère pour accéder à cette page :  https://www.thinglink.com/scene/1164881166835122178

 

Pour en savoir plus sur la Loi d’Orientation des Mobilités :