Rassemblement ou Manifestation

La réglementation

L’article II-5.1 8) du Règlement de la Réserve : «Sont interdits sur l’ensemble de la Réserve (….)  l’organisation de jeux collectifs ou rassemblements sportifs ou festifs, hors manifestation ou action pédagogique organisée dans le respect des dispositions des sections II-2 à II-4 ci-dessus,

  • Soit par ou avec l’organisme gestionnaire de la réserve,
  • Soit après avis favorable du comité consultatif »

Procédures

Après un travail de réflexion réalisé avec les services de la Région AURA fin 2015, lors du Comité consultatif du 11 Mai 2016, il a été précisé ce qu’on entend par cette définition :

 « Tout rassemblement ou pratique groupée comptabilisant plus de 100 personnes, organisé dans un cadre sportif, récréatif, culturel, cultuel ou pédagogique, à but lucratif ou non »

Procédure dite « classique » pour les manifestations de plus de 100 personnes

Procédure simplifiée pour les rassemblements de moins de 100 personnes

Les rassemblements à partir de 30 personnes et de maximum 100 personnes, pendant une journée, sont traités de manière plus simple et rapide, comme suit :

Cadre pour l’accueil des manifestations

Le tableau ci-dessous présente un cadre dans lequel peuvent s’inscrire des rassemblements dans la Réserve. Il est issu d’une réflexion menée en 2019 pour facilité l’instruction des demandes, dès le premier contact avec les gestionnaires de la Réserve.

Les organisateurs des rassemblements ou manifestations, historiques ou non, sont incités à privilégier des dates sur l’automne.

Préconisations

Voici les préconisations demandées, au minimum aux organisateurs sont les suivantes :

  • Eviter le dérangement de la faune sauvage
    • Zone de reproduction des oiseaux du lac : Distance de 40 mètres des roselières
    • Zone de reproduction du faucon pèlerin et du Grand-duc d’Europe à éviter pendant la période sensible
  • Le balisage et l’encadrement des parcours doivent être suffisants (visible de loin) pour que les participants suivent le parcours prévu
  • Une sensibilisation des participants à la fragilité des milieux et au classement du site en Réserve sera effectuée par l’organisateur ;
  • Un bilan annuel devra être dressé.
  • Pour les manifestations sportives : Labellisation de la manifestation « Manifestations sportives de nature et développement durable »

Travaux

Procédures dites « classiques »

Cette procédure s’applique en cas de travaux :

  • non prévus au plan de gestion ou
  • prévus au plan de gestion de la Réserve mais qui ne peuvent être considérés comme légers ou d’entretien courants de la réserve

Le règlement de la Réserve précise la procédure à appliquer, en faisant référence au Code de l’environnement. Ainsi :

Article L 332-9 du Code de l’environnement :

« Les territoires classés en réserve naturelle ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou dans leur aspect sauf autorisation spéciale du Conseil régional pour les réserves naturelles régionales.
(…). »

Article R 332-44 du Code de l’environnement :
« I. La demande d’autorisation de modification de l’état ou de l’aspect d’une réserve naturelle requise en applications des articles (…) L 332-9, est adressée au président du conseil régional accompagnée :
1° d’une note précisant l’objet, les motifs et l’étendue de l’opération ;
2° d’un plan de situation détaillé ;
3° d’un plan général des ouvrages à exécuter ou des zones affectées par les modifications ;
4° d’une notice d’impact permettant d’apprécier les conséquences de la modification sur le territoire protégé et son environnement.

  1. Le Conseil régional se prononce sur la demande après avoir recueilli l’avis du ou des conseils municipaux intéressés et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.« .

Le régime d’autorisation préalable ci-dessus ne dispense pas les actions, travaux, réalisations d’ouvrages et de constructions assujettis des déclarations ou autorisations préalables exigées par d’autres textes, des codes de l’environnement et de l’urbanisme notamment.

Procédure d’autorisation de travaux « classique »

Procédure simplifiée

Cette procédure s’applique en cas de travaux légers ou d’entretien courants de la réserve, prévus au plan de gestion.

L’article II-1.2 du règlement de la Réserve « Information : Organisation de la formulation des demandes d’autorisation préalable auprès du Conseil régional Rhône-Alpes » prévoit :

Tous les travaux ayant pour objet ou pour effet de modifier l’état ou l’aspect de tout ou partie du territoire d’une réserve naturelle régionale doivent avoir été préalablement autorisés dans les conditions visées aux articles L 332-9 et R 332-44 du code de l’environnement rappelés ci-dessus.

Néanmoins, lorsque des travaux (dits « légers » ou d’entretien courants de la réserve) ayant pour objet ou pour effet de modifier l’état ou l’aspect de tout ou partie du territoire d’une réserve naturelle régionale figurent au nombre de ceux planifiés ou programmés par un document de gestion ayant reçu l’approbation du Conseil régional, les propriétaires ou les gestionnaires pourront les réaliser sur simple déclaration préalable notifiée au Président du Conseil régional.

(…)

Les travaux ne seront tenus pour régulièrement réalisés que pour autant qu’ils correspondent à la description, conforme à celle du document de gestion, qu’en aura donné la déclaration préalable.

Des procédures pour ces travaux issus de gestionnaires ou propriétaires, en dehors des gestionnaires de la réserve ont été formalisés sous forme de fiches procédures.

Les fiches procédures décrivent les travaux, et les préconisations que les gestionnaires apporteront sont téléchargeables ci-dessous

Procédure d’urgence

Cette procédure s’applique en cas de travaux urgents indispensables à la sécurité des biens et des personnes.

Il s’agit des travaux requis par l’autorité de police administrative (maire, préfet ministre de l’intérieur).

Le décret du 27 février 2017 crée un régime de régularisation simplifié pour les travaux urgents.

  • Avant les travaux : information sans délai du Président de la Région AURA et du gestionnaire
  • Après les travaux : demande de régularisation adressée au Président de la Région AURA dans les 2 mois à compter de la fin des travaux (note précisant l’objet, les motifs, l’étendue de l’opération, ses conséquences et impacts sur la réserve, un plan de situation détaillé + mesures de remise en état ou de compensation).

La Région AURA a 4 mois pour se prononcer sur les mesures de remise en état ou de compensation à mettre en oeuvre après avoir recueilli l’avis des maires intéressés et du CSRPN (les avis non formulés dans un délai de 2 mois sont réputés favorables).

Attention : le silence gardé par la Région AURA dans le délai de 4 mois vaut acceptation.